Conditions Générales d’Utilisation

La Plateforme HAYATAK est éditée par HAYATAK SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM de Grand-Bassam sous le numéro CI-BAS-01-2026-B12-00100, dont le siège social est à Grand-Bassam, Côte d’Ivoire, représentée par son Gérant M. CISSE Ismael Kellian Yerim. Contact : contact@hayataknow.com.

• Plateforme : l’application mobile HAYATAK (iOS et Android), le site web et tout service numérique HAYATAK.
• Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, Cliente ou Prestataire.
• Client : tout Utilisateur inscrit commandant un service.
• Prestataire : tout Utilisateur proposant ses services en qualité de professionnel indépendant.
• Service : toute prestation proposée par un Prestataire et commandée par un Client.
• Compte : espace personnel sécurisé de l’Utilisateur.
• Commission : rémunération de 20 % HT prélevée par HAYATAK sur chaque transaction.
• Portefeuille HAYATAK : compte de valeur stockée intégré à la Plateforme.
• Contenu : tout élément (texte, image, avis) publié par un Utilisateur.

HAYATAK agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation. HAYATAK n’est ni l’employeur, ni le mandataire, ni l’associé des Prestataires, et n’est en aucun cas partie au contrat de prestation conclu directement entre le Client et le Prestataire.

• HAYATAK ne fournit pas elle-même les Services et ne garantit ni leur qualité ni leur résultat ;
• HAYATAK ne saurait être tenue responsable des actes, fautes ou négligences des Utilisateurs ;
• le contrat de prestation est conclu de gré à gré entre le Client et le Prestataire, qui en assument seuls la responsabilité.

4.1 Conditions d’accès

La Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) et juridiquement capables, ainsi qu’aux personnes morales dûment représentées. L’inscription d’un mineur est strictement interdite ; en s’inscrivant, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être majeur.

4.2 Informations requises

Nom et prénom(s), numéro de téléphone mobile ivoirien valide (identifiant principal), adresse e-mail, commune et quartier. L’Utilisateur garantit l’exactitude et la mise à jour de ces informations.

4.3 Sécurité et responsabilité du Compte

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son Compte. Toute opération via le Compte est présumée émaner de l’Utilisateur. En cas de compromission, il alerte HAYATAK sans délai à contact@hayataknow.com.

4.4 Unicité du Compte

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. La création de comptes multiples est une violation grave des CGU.

L’ensemble des paiements transitent obligatoirement par le système de paiement sécurisé intégré.

• Utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination et à la législation ivoirienne ;
• Ne pas perturber, pirater, surcharger ou compromettre la Plateforme ;
• Ne pas collecter ou extraire les données d’autres Utilisateurs ;
• Ne pas publier de Contenu faux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, obscène, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ni créer de faux profils ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, de blanchiment ou illégales.

L’Utilisateur garantit HAYATAK contre toute réclamation de tiers résultant de la violation de ces engagements et s’engage à l’indemniser de tout préjudice en découlant.

La marque HAYATAK, le logo, la charte graphique, l’interface, les algorithmes, le code source, les bases de données et tout élément de la Plateforme sont la propriété exclusive de HAYATAK SARL, protégés par le droit ivoirien et les conventions de l’OAPI. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon. En publiant un Contenu, l’Utilisateur concède à HAYATAK une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation aux fins d’exploitation de la Plateforme.

HAYATAK traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013, sous le contrôle de l’ARTCI.

Clause essentielle. Dans la limite maximale permise par le droit ivoirien, HAYATAK décline toute responsabilité concernant :

1. la qualité, la sécurité ou la légalité des Services ;
2. les dommages corporels, matériels ou immatériels causés lors d’une prestation ;
3. les actes des Utilisateurs ;
4. les dommages indirects, pertes de données, de revenus ou de chance ;
5. les interruptions de service, bugs ou indisponibilités.

Sauf faute lourde prouvée de HAYATAK, sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la commission effectivement perçue sur la transaction concernée.

HAYATAK ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, troubles civils, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunication ou des opérateurs de paiement, décision des autorités publiques.

HAYATAK peut suspendre ou résilier tout Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des CGU, comportement frauduleux, signalements répétés, ou décision judiciaire. L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment via l’application, après résolution des commandes et litiges en cours.

HAYATAK peut modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée avec un préavis minimum de 15 jours. La poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.

Si une stipulation était jugée nulle, les autres demeureraient en vigueur. Les présentes CGU et leurs annexes constituent l’intégralité de l’accord. Le fait pour HAYATAK de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d’Ivoire. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, à la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Grand-Bassam.

• Traiter chaque prestataire avec respect et courtoisie, sans aucune discrimination ;
• S’abstenir de tout harcèlement, propos dégradant ou menaçant ;
• Ne pas exiger de tâches non prévues sans accord et rémunération supplémentaire ;
• Respecter les limites professionnelles des prestataires.

• Fournir des informations exactes lors de la commande ;
• Ne pas dissimuler d’éléments affectant le déroulement ou le coût ;
• Rédiger des avis sincères ;
• Ne pas pratiquer le chantage à la mauvaise note.

• Être disponible ou représenté au lieu et à l’heure convenus ;
• Prévenir au plus tôt en cas d’empêchement ;
• Annuler dans les délais prévus.

• Garantir un environnement de travail sûr et accessible ;
• Signaler tout risque particulier au préalable ;
• Ne pas demander de tâches manifestement dangereuses ;
• Ne jamais divulguer les coordonnées d’un prestataire sans son consentement.

• Ne pas contourner la Plateforme pour traiter directement avec un prestataire ;
• Ne pas créer de faux comptes ni usurper d’identité ;
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales ;
• Ne pas manipuler le système de paiement ni les remboursements.

Selon la gravité : avertissement, suppression du contenu non conforme, suspension temporaire, résiliation définitive sans préavis ni indemnité, ou signalement aux autorités en cas d’infraction pénale.

Pour signaler un comportement non conforme, utilisez le bouton « Signaler » dans l’application ou écrivez à contact@hayataknow.com. Tout signalement abusif pourra être sanctionné.